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03. Droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté ou procédures collectives est une branche à part du droit des affaires.
Il s'agit de vous assister à des moments fondamentaux pour vous et votre entreprise. Ces procédures peuvent être une vraie chance de repartir sur des bases saines ou de clôturer une situation irrémédiablement compromise.
Il est possible aussi de racheter une entreprise à la barre du tribunal. Il existe ainsi de vraies opportunités de reprendre des sociétés pour un prix faible (en moyenne 6% du chiffre d'affaires annuel) en choisissant les actifs et les passifs repris.
Conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord amiable entre une entreprise et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. La procédure de conciliation (comme le mandat ad hoc) est confidentielle, elle peut permettre à la société de résoudre ses difficultés et d'éviter de devoir passer par une procédure plus lourde.
Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur, qui va la présenter au président du tribunal compétent. Le Président va désigner un conciliateur qui aura pour mission de favoriser un accord entre le créancier et le débiteur. Si un accord est obtenu celui-ci pourra rester confidentiel.
Sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet la mise en place d'un plan de sauvegarde, permettant à la société de continuer son activité, de maintenir l'emploi et de payer ses dettes.
La procédure de sauvegarde est ouverte à toute société qui a des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites individuelles : il ne sera plus possible pour un créancier n'ayant pas encore engagé de poursuites de le faire après. La procédure arrête le cours des intérêts et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur. Dès l'ouverture de la procédure il sera interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. La procédure permet d'assurer le paiement du passif de l'entreprise.
L'ouverture d'une procédure de redressement (comme pour la procédure de sauvegarde) entraîne la suspension des poursuites individuelles : il ne sera plus possible pour un créancier n'ayant pas encore engagé de poursuites de le faire après. La procédure arrête le cours des intérêts et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur. Dès l'ouverture de la procédure il sera interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture
Liquidation Judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise dont le rétablissement est manifestement impossible.
La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Reprise d'une entreprise à la barre du tribunal
Il est possible de procéder au rachat des sociétés en difficulté à la barre du tribunal. Selon une étude récente le prix moyen de la reprise à la barre des entreprises de plus de 20 salariés est de 6% de son chiffre d'affaires. Ces reprises sont des cessions ordonnées par le Tribunal dans le cadre d'un plan de cession.
L'un des principaux avantages de la reprise d'une entreprise à la barre du tribunal est que la cession intervient sous forme d'une cession du fonds de commerce de la société. C'est à dire que vous aurez le choix des actifs et des passifs que vous reprendrez.