Nos services 

02. Droit commercial

Conseil et Contentieux

Pour toute signature d'acte nous pouvons vous proposer une solution de signature électronique.

Rédaction CGV/CGU

 

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos conditions générales de vente ou de vos conditions générales d'utilisation. Il est très important pour les sociétés, particulièrement pour les sociétés pratiquent la vente en ligne, de rédiger avec soin ses CGV. En effet ces CGV doivent établir le cadre de la relation contractuelle entre les parties et elles pourront décider de l'issue d'un litige devant les tribunaux.

Nous vous proposons un forfait à partir de 300,00 € HT pour la rédaction de vos CGV .

Rédaction de bail commercial

Que vous soyez bailleur ou locataire d'un bail commercial, il est indispensable de formaliser ce contrat et d'être accompagné d'un conseil juridique. Nous pouvons vous accompagner pour la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux (bail 3/6/9, bail précaire, bail à titre dérogatoire...).

Nous vous proposons un forfait à partir de 800,00 € HT pour la rédaction de votre bail commercial.

Cession de bail 

Le locataire qui exploite un fond de commerce peut céder son bail commercial au cours de son activité. La cession du bail commercial est libre. Il est néanmoins nécessaire d'être expressément prudent pour formaliser cette cession. 

Nous vous proposons un forfait à partir de 1.200,00 € HT pour la cession d'un bail commercial.

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Cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumise à des formalités obligatoires.

 

Nous vous proposons un forfait à partir de 1.800,00 € HT pour la cession d'un fonds de commerce.

 

Rédaction de contrat d'agent commercial

 

L’agent commercial négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers . Il s’agit donc d’un intermédiaire de commerce qui, contrairement au VRP (vendeur, représentant et placier), est un professionnel indépendant. L'agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux.

Nous vous proposons un forfait à partir de 800,00 € HT pour la rédaction d'un contrat d'agent commercial.

Contentieux commercial

Nous pouvons vous accompagner pour tous vos litiges commerciaux. Dans un premier temps en vous accompagnant dans la constitution de votre dossier et la recherche éventuelle de preuve, puis dans un second temps par voie de conciliation ou d'assignation devant les juridictions compétentes.

 

Nous pouvons aussi vous accompagner si vous êtes assigné devant une juridiction.

Nous pouvons notamment vous accompagner pour les actions suivantes :

  • Action en paiement, recouvrement de créances civiles et commerciales

  • Action en responsabilité (fournisseur, banque, partenaire contractuel)

  • Litiges relatifs à la validité, l'exécution ou la résiliation de contrats

  • Contentieux relatif au non respect des obligations contractuelles

  • Action en nullité des contrats.