Nos services 

03. Contentieux commercial

Nous pouvons vous accompagner pour tous vos litiges commerciaux. Dans un premier temps en vous accompagnant dans la constitution de votre dossier et la recherche éventuelle de preuve, puis dans un second temps par voie de conciliation ou d'assignation devant les juridictions compétentes.

 

Nous pouvons aussi vous accompagner si vous êtes assigné devant une juridiction.

Nous pouvons notamment vous accompagner pour les actions suivantes :

  • Action en paiement, recouvrement de créances civiles et commerciales

  • Action en responsabilité (fournisseur, banque, partenaire contractuel)

  • Litiges relatifs à la validité, l'exécution ou la résiliation de contrats

  • Contentieux relatif au non respect des obligations contractuelles

  • Action en nullité des contrats.

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